L'expulsion des ressortissants arabes et étrangers contrevenants et la proclamation d'interdiction d'entrée:
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Situation |
Résolution |
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1- Un citoyen d'une nationalité arabe ou étrangère arrêté et renvoyé à la Sûreté Générale en vertu d'un jugement d'un crime odieux. |
- Sera renvoyé à son pays et une proclamation d'interdiction d'entrée permanente est issue. |
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2- Un citoyen de nationalité arabe ou étrangère arrêté en vertu d'un jugement d'un crime odieux puis libéré selon une caution et en attente de jugement final. |
- Sera renvoyé à son pays et une proclamation d'interdiction d'entrée est issue jusqu'à nouvel avis.
- Il lui est permis d'entrer pour assister aux audiences suivant la demande présentée par son mandataire, et conformément à la réglementation. |
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3- Un citoyen d'une nationalité arabe ou étrangère arrêté et renvoyé à la Sûreté Générale pour entrée clandestine. |
- Sera renvoyé à son pays et une proclamation d'interdiction d'entrée est issue pour une période de cinq ans pour la première fois et dix ans pour la deuxième fois. |
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4- Un citoyen d'une nationalité arabe ou étrangère qui a violé les conditions de résidence et une décision de l'expulser a été issue. |
- Sera renvoyé à son pays et une proclamation d'interdiction d'entrée est issue pour une période de trois ans pour la première fois et dix ans pour la deuxième fois. |
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5- Un citoyen de nationalité Syrienne, arrêté et renvoyé à la Sûreté Générale en vertu d'un jugement d'un crime odieux. |
- Sera renvoyé et remis aux autorités syriennes et une proclamation d'interdiction d'entrée permanente est issue. |
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6- Un citoyen de nationalité Syrienne arrêté en vertu d'un jugement d'un crime odieux puis libéré selon une caution et en attente de jugement final. |
- Sera renvoyé et remis aux autorités syriennes et une proclamation d'interdiction d'entrée est issue jusqu'à nouvel avis.
- Il lui est permis d'entrer pour assister aux audiences suivant la demande présentée par son mandataire, et conformément à la réglementation. |
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7- Un citoyen d'une nationalité Syrienne arrêté et renvoyé à la Sûreté Générale en vertu du crime d'entrée clandestine au Liban. |
- Sera renvoyé et remis aux autorités syriennes et une proclamation d'interdiction d'entrée est issue pour une période d'un an pour la première fois et de cinq ans pour la deuxième fois et de dix ans pour la troisième fois. |
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8- Un citoyen de nationalité Syrienne arrêté pour non possession d'une carte d'identité sachant que son entrée au Liban est prouvée légale. |
– Un Procès-verbal constatant l'infraction est organisé et la personne concernée recevra une copie certifiée conforme de celui-ci, et il lui est demandé de retourner à son pays pendant / 48 / heures pour régler sa situation en Syrie.
- Si cette personne concernée possède un passeport, il n'est plus nécessaire qu'elle quitte le Liban et une copie certifiée conforme du rapport lui est remise afin de la soumettre aux autorités syriennes. |
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9- Un citoyen de nationalité Syrienne a présenté un témoignage à propos de la perte de la carte d'identité et après l'enquête il a été prouvé qu'il est entré légalement au Liban. |
- Un Procès-verbal de l'incident est organisé et la personne concernée recevra une copie certifiée conforme de celui-ci, et il lui est demandé de retourner à son pays pendant / 48 / heures pour régler sa situation en Syrie.
- Si la personne concernée possède un passeport, il n'est plus nécessaire qu'elle quitte le Liban et une copie certifiée conforme du Procès-verbal lui est remise afin de la soumettre aux autorités syriennes. |
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10 - Un citoyen de nationalité Syrienne a présenté un témoignage à propos de la perte de la carte d'identité à la Sûreté Générale sans la possession de documents prouvant qu'il est la personne concernée. |
- Confirmer l'identité de la personne concernée en vertu de tout autre document officiel avec la photographie avant l'enquête.
- Dans le cas où le demandeur n'a pu fournir aucun document officiel, le procureur général est contacté et son avis est pris en considération et appliqué. |
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11- Un citoyen de nationalité Syrienne a présenté un témoignage à propos de la perte du bon d'entrée et de retour. |
- S'il a été prouvé qu'il est entré légalement: une copie du rapport de l'enquête lui est fourni et il est informé qu'il doit obtenir un nouveau bon, sans qu'il retourne à son pays.
- S'il n'a pas été prouvé qu'il est entré légalement: une copie du rapport de l'enquête lui est fournie et il est renvoyé et remis aux autorités syriennes et son interdiction d'entrée est traitée suivant les cas mentionnés ci-dessus. |
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12- Une femme de la nationalité syrienne mariée à un Libanais a présenté une demande concernant la perte de documents d'identification. |
- Une copie du rapport de l'enquête lui est fournie et elle est informée qu'elle devrait soumettre une demande pour l'obtention des documents d'identification perdus. |
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Premièrement: L'expulsion immédiate |
11 - C'est tout processus d'expulsion d'un passager, qui a quitté le Liban vers le pays d'expulsion directement ou via un troisième pays, en transit et qui est resté à l'intérieur du campus de l'aéroport dans chacun des deux pays.
12 - La déportation ou l'expulsion est considérée immédiate, lorsqu'elle est effectuée pendant les quatre jours à compter de la date de sortie de l'expulsé du Liban, sans quitter le campus de l'aéroport du pays à partir duquel il est expulsé ou dans le pays de transit.
13 – Le Liban accepte l'expulsion immédiate dans les conditions mentionnées ci-dessus sans l'approbation préalable de la Sûreté Générale, à condition que le processus d'expulsion s'effectue sur le même vol ou le vol suivant.
14- Le Liban n'accepte pas l'expulsion d'un voyageur à partir d'un troisième pays s'il a traversé un second pays et il lui a été permis d'y entrer, mais il doit retourner au second pays qui traite son cas avec les autorités libanaises compétentes.
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Deuxièmement : L'expulsion ou le renvoi non immédiat |
21- C’est chaque expulsion ou renvoi d'un passager Libanais ou d'un réfugié palestinien détenteur d'un document de voyage Libanais valable pour plusieurs voyages et qui a quitté le Liban depuis plus de quatre jours, quel que soit son statut à l'étranger.
22- La demande d'expulsion ou de renvoi non immédiate est présentée.
- À l'ambassade du Liban dans le pays d'expulsion.
- À la Sûreté Générale par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères et des immigrés de la part de l'ambassade du pays d'expulsion localisée au Liban.
- Directement à la Sûreté Générale par l'ambassade du pays d'expulsion au Liban et ceci dans les cas particuliers et urgents.
23- La demande d'expulsion non immédiate comporte les informations suivantes:
- Identité complète de l'expulsé.
- Numéro du document de Voyage et la date de délivrance.
- Document qui prouve la citoyenneté.
- Photographie de l'expulsé.
- Date de son départ du Liban.
- Date de son arrivée au pays d'expulsion.
- Nom de son village natal au Liban.
- Adresse au Liban et numéros de téléphone.
- Justification de l'intervalle de temps entre le départ du Liban et l'arrivée au pays d'expulsion.
- Causes de l'expulsion.
- L'état matrimonial de l'expulsé (surtout si ses enfants mineurs sont restés dans le pays d'expulsion).
- Les noms et la relation qui le lie à sa famille qui sont aussi expulsés si présent.
- Numéros des documents de Voyage et la date d'émission de chacun d'eux.
- La manière d'expulsion: un vol privé, vol ordinaire avec ou sans gardes.
- Noms des personnes de la garde, le type d'armes qu'ils possèdent, le type et la durée de leur séjour au Liban: laissez-passer, transit, séjour temporaire.
24 - L'expulsion à partir d'un troisième pays d'un Libanais ou d'un réfugié palestinien titulaire d'un document de voyage Libanais ou d'un permis de passage libanais valable pour des entrées multiples, est inacceptable au cas où l'expulsé est passé à un deuxième pays et il lui a été permis d'y entrer, mais il doit être transféré vers le deuxième pays, qui traitera son cas avec les autorités Libanaises compétentes.
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Troisièmement : Expulsion pour des raisons judiciaires et d'insécurité |
31 - Si l'expulsion d'un Libanais ou d'un réfugié palestinien titulaire d'un document de voyage Libanais ou d'un permis de passage libanais valable pour des entrées multiples , a été mise en œuvre suivant la décision judiciaire dans le pays d'expulsion, il est nécessaire que le pays qui a expulsé la personne considérée prenne le consentement préalable du ministère général et l'approbation administrative de la Sûreté Générale au Liban en vertu de la demande d'expulsion pointé au paragraphe 23 ci-dessus, en plus d'un résumé du dossier judiciaire de l'expulsé.
32 - Si l'expulsion a été exécutée pour des raisons de sécurité, l'approbation préalable de la Sûreté Générale doit être obtenue et un fichier contenant les informations visées au paragraphe 23 ci-dessus doit être envoyé, en plus d'un résumé du dossier de sécurité de la personne concernée.
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Quatrièmement : L'expulsion collective |
Les demandes d'expulsion collective au Liban ne sont pas acceptées qu'après consultation de la Sûreté Générale de la part du Ministère des Affaires étrangères et des immigrés autorités compétentes, et en accord avec les réunions de travail entre les autorités compétentes des deux pays.
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Cinquièmement : Règles générales |
Si l'expulsion a été effectuée sur un vol privé ou normal avec des gardes quelle que soit la raison de l'expulsion, le pays qui a expulsé la personne concernée doit posséder l'approbation préalable de la Sûreté Générale et du ministère public, suivie d'une demande d'autorisation d'atterrir à l'aéroport international de Beyrouth de la Direction générale de l'aviation civile par rapport à l'avion privé.
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Sixièmement: L'expulsion de la Syrie vers le Liban |
Les instructions suivantes sont appliquées concernant le sujet de l'expulsion de la Syrie au Liban:
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Mesure Prise |
Situation |
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- Annulation du tampon de départ.
- La destruction de la carte de départ. |
1- Citoyen Libanais ou palestinien réfugié au Liban titulaire du permis de séjour, ayant des documents d'identité en sa possession, et son départ est approuvé à la frontière syrienne, et n'étant pas autorisé a entrer au territoire syrien. |
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2- Un arabe ou un étranger possédant des documents d'identité et son départ de la frontière libanaise vers la frontière syrienne est approuvé, et possède un séjour au Liban et il n'étant pas autorisé a entrer au territoire Syrien. |
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- Son recueillement suivant une déclaration ou un registre du ministère de l'Immigration et des passeports Syrienne.
- Vérification de l'authenticité des documents en sa possession.
- Son Audition dans les postes de la frontière libanaise suivant un Procès-verbal et la prise de référence du ministère et la poursuite du travail suivant cette référence. |
3- Citoyen Libanais ou un réfugié palestinien au Liban titulaire du permis de séjour expulsé de la Syrie pour des raisons judiciaire ou de sécurité et en possession d'un document d'identité. |
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- Son recueillement avec un livre ou un registre du ministère de l'Immigration et des passeports Syrienne.
- Son audition dans les postes de la frontière libanaise suivant un Procès-verbal et la prise de référence du ministère et la poursuite du travail suivant cette référence.
- En cas de preuve qu'il n'est pas un citoyen Libanais, ou un réfugié palestinien au Liban, il est renvoyé en Syrie, quel que soit la durée de son recueillement au Liban. |
4- Citoyen Libanais ou un réfugié palestinien au Liban titulaire du permis de séjour expulsé de la Syrie pour des raisons judiciaire ou de sécurité et ne possédant aucun document d'identité. |
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En cas de vérification de son départ des territoires libanais en toute légalité et de son entrée légalement au territoire syrien, il doit être reçu dans trois mois à partir de sa date d'entrée en Syrie. |
5- Un arabe ou un étranger expulsé de la Syrie possédant des documents d'identité qui est entré au territoire syrien à partir du Liban illégalement. |
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- Son recueillement suivant une déclaration ou un registre du ministère de l'Immigration et des passeports Syrienne.
- Vérification de son entrée au territoire libanais d'une manière légitime et de son entrée au territoire Syrien clandestinement.
- Son audition dans les postes de la frontière libanaise suivant un Procès-verbal et la prise de référence du ministère et la poursuite du travail suivant cette référence. |
6- Un arabe ou un étranger expulsé de la Syrie possédant des documents et qui est entré clandestinement au territoire syrien à partir du Liban. |
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- Doit obtenir l'approbation préalable de la Sûreté Générale à travers le Département de la Sûreté Générale dans la Bekaa - Poste du Masnaa- exclusivement et ceci par la demande du ministère de l'Immigration et des passeports syrienne , comprenant tous les détails relatives à l'arabe ou à l'étranger qui doit être expulsé vers le Liban, et le Bureau des opérations vérifiera la fiabilité des informations contenues dans la demande , pour confirmer son séjour au Liban juste avant son entrée en Syrie, et d'informer les autorités syriennes par le Département de la Sûreté Générale dans la Bekaa - Poste du Masnaa - du résultat.
- Lors de l'approbation de la Sûreté Générale de recevoir l'expulsé, son audition est recueillie au poste de la Sûreté Générale de la frontière libanaise et la référence du ministère public est prise et la poursuite du travail est effectuée suivant cette référence |
7– Un arabe ou un étranger expulsé de la Syrie ne possédant pas de documents. |
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8- Un arabe ou un étranger expulsé de la Syrie titulaire d'un passeport issu de l'ambassade de son pays au Liban et qui n'est pas tamponné d'un tampon d'entrée au Liban |
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9- Un arabe ou un étranger expulsé de la Syrie et qui est entré clandestinement au Liban à partir d'un territoire autre que le territoire syrien, et ceci est prouvé chez la Sûreté Générale à partir du poste de travail et de la résidence de la personne chez lequel il a déjà travaillé. |