Diverses dispositions relatives aux documents de voyage biométriques

1- Inscription de la profession sur le document de voyage :
- L'intéressé peut demander, lors de la demande d'un document de voyage, d'y faire figurer sa profession après avoir joint le document nécessaire pour la prouver.
- Pour inscrire la profession d'un commerçant, il faut joindre une carte d'affiliation en cours de validité délivrée par la Chambre d'Industrie et de Commerce, une circulaire commerciale ou un certificat d'enregistrement d'établissement certifié de moins d’un an à compter de la date de dépôt de la demande.
- Une licence universitaire homologuée par le ministère de l'Éducation et de l'enseignement supérieur est considérée comme un document officiel valable pour l'enregistrement de la profession pour les professions réglementées dans le cadre de syndicats (médecin, ingénieur,...), ou la carte syndicale pour les professions qui permettent l'affiliation de réfugiés palestiniens.

2- Authentification des copies des pages du document de voyage :
- La personne concernée peut soumettre une demande d'authentification de copies des pages du document par l'intermédiaire des centres régionaux ou directement au département des catégories spéciales, à condition que le document original et les copies soient certifiés au format A4, qu'un timbre financier de 20.000 livres libanaises soit apposé sur chaque page et que le chef du département des catégories spéciales se charge du processus d'authentification et de signature.

3- Obtention de plus d'un document de voyage :
- Il est interdit à un réfugié palestinien enregistré au Liban d'obtenir plus d'un document de voyage, sauf avec une approbation exceptionnelle délivrée par le Directeur général de la Sûreté générale.
 
4- Cumul d'un passeport et d'un document de voyage :

Il est interdit de cumuler le passeport libanais avec le document de voyage d'un réfugié palestinien au Liban.
- Le réfugié palestinien au Liban qui acquiert la nationalité libanaise et possède un document de voyage doit joindre ce document lors de sa demande de passeport libanais afin qu'il puisse être annulé dans le département des catégories spéciales, qu'une mention en soit faite et qu'il lui soit retourné.
 
5- Dispositions diverses :
- Les mêmes dispositions appliquées aux documents de voyage des réfugiés palestiniens au Liban sont appliquées aux passeports libanais en ce qui concerne les questions suivantes :
*La présence ou l'absence de la personne concernée.
* La substitution exceptionnelle. 
* La perte d'un document de voyage.
* Vol d'un document de voyage.
* La recherche d'un document de voyage.
* Modification de l'écriture de certains caractères de la langue étrangère.
 
6- Remplir la demande de document de voyage biométrique :
- Les mêmes principes adoptés pour remplir la demande de passeport libanais sont appliqués en ce qui concerne la demande de document de voyage de réfugié palestinien au Liban.
- La demande est déposée auprès du lieu de résidence choisi, qui :

* Vérifie l'authenticité des pièces justificatives, et fait correspondre leurs occurrences avec les incidents enregistrés sur la demande de document.
* Certifie la photo du demandeur du document, la tamponne et la signe après avoir mentionné le nom et le prénom de son titulaire, le numéro de dossier et l'état statistique sans l'apposer sur la demande.
* Remplit les cases qui lui sont désignées et inscrit les déclarations personnelles de deux témoins (libanais ou réfugiés palestiniens au Liban) sans qu'il soit nécessaire de joindre des copies de leurs documents personnels et prend leurs signatures dans la case prévue à cet effet.
* Il appose le cachet du maire sur la demande et son sceau.