I. Situation actuelle
11 Des ressortissants syriens travaillent illégalement au Liban au sein d'entreprises, d'établissements et auprès d'employeurs privés.
12 Il est apparu nécessaire de régulariser la situation de cette catégorie de travailleurs afin de protéger la main-d'œuvre libanaise, d'assurer une meilleure organisation du marché du travail et de répondre à ses besoins.

 

II. Décision
21 Régulariser la situation de l'ensemble des travailleurs syriens présents au Liban au moyen d'un dispositif global garantissant l'application de la législation en vigueur.
22 Imposer à certaines catégories de travailleurs l'obtention d'un permis de travail ainsi que d'un permis de séjour annuel.
23 Lancer, en coordination avec le Ministère du Travail, une campagne nationale de lutte contre les infractions et d'organisation du marché du travail.

III. Mise en œuvre
La situation des travailleurs syriens entrés légalement au Liban, à l'exception de ceux faisant l'objet de mesures judiciaires, est régularisée conformément aux dispositions suivantes jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
Les principales mesures sont les suivantes :
•    Obligation pour tous les travailleurs syriens employés par des entreprises ou établissements d'obtenir un permis de travail et un permis de séjour annuel.
•    Les employeurs doivent d'abord obtenir un permis de travail auprès du Ministère du Travail avant de solliciter un permis de séjour auprès de la Sûreté générale.
•    Les transferts de garantie (kafala) sont soumis à l'obtention préalable d'un permis de travail et aux conditions prévues selon la qualité de l'ancien et du nouveau garant.
•    Les demandes de transfert de garantie d'une personne morale vers une personne physique ne sont pas admises.
•    Les travailleurs employés par des personnes physiques continuent de relever du régime de l'engagement de responsabilité, selon les conditions prévues.
•    Les Syriens titulaires d'un séjour sans droit au travail exerçant une activité rémunérée peuvent régulariser leur situation après vérification de leur emploi.
•    Les réfugiés enregistrés auprès du HCR (UNHCR) peuvent régulariser leur situation après avoir signé une déclaration volontaire demandant la fermeture de leur dossier auprès du HCR.
•    Les étudiants syriens de moins de 18 ans poursuivant leurs études peuvent renouveler leur séjour jusqu'à la fin de l'année scolaire 2025-2026, sans dépasser le 30 juillet 2026.
•    Les Syriens faisant l'objet d'une décision de départ peuvent exceptionnellement solliciter un réexamen afin de régulariser leur situation.
•    Les Syriens non enregistrés auprès du HCR et entrés légalement avant le 10 novembre 2025 peuvent bénéficier des mesures de régularisation.
•    Les membres de la famille des travailleurs arabes et étrangers titulaires d'un permis de séjour annuel de deuxième catégorie ou supérieure bénéficient également d'un permis de séjour annuel.