I. Situation actuelle

• Lorsqu'un travailleur étranger quitte son lieu de travail, l'employeur dépose une plainte pour abandon du poste (« fuite ») auprès du parquet compétent. À la suite de cette plainte, une enquête judiciaire est menée par les centres régionaux de la Sûreté générale afin d'aboutir à la délivrance d'un avis de fuite à l'encontre du travailleur étranger, permettant ainsi de dégager la responsabilité du garant (employeur).

II. Décision

• Les demandes relatives au départ du lieu de travail présentées par les employeurs concernant leurs travailleurs étrangers (anciennement « avis de fuite ») sont désormais acceptées par voie administrative, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une saisine du parquet ou d'ouvrir une enquête judiciaire, sauf si les faits sont accompagnés d'une infraction pénale (vol, effraction, coups et blessures, etc.).

III. Mise en œuvre

• 31. Les demandes de levée de responsabilité concernant le départ des travailleurs étrangers de leur lieu de travail sont déposées auprès des centres régionaux au moyen du formulaire administratif approuvé, lequel doit comporter les informations suivantes :
• 3.11 Les informations personnelles de l'employeur, son adresse de résidence et son lieu de travail.
• 3.12 Les informations personnelles du travailleur étranger et son lieu de travail.
• 3.13 Le lieu où se trouve le travailleur étranger, s'il est connu.
• 3.14 Les documents du travailleur (passeport et titre de séjour), s'ils sont en possession de l'employeur, ou une copie de ceux-ci.
• 3.15 Informer le demandeur que, si le départ du travail est lié à une infraction pénale, il doit déposer une plainte pénale auprès du parquet compétent et se présenter à l'unité concernée de la Direction générale des Forces de sécurité intérieure.
• 3.16 Une déclaration du demandeur attestant de l'exactitude et de la véracité des faits et informations mentionnés, sous peine de nullité de la demande s'il est ultérieurement établi qu'ils sont inexacts ou fictifs.
• 3.17 Une rubrique réservée à la vérification du casier judiciaire du demandeur et de l'employeur lorsqu'il ne s'agit pas de la même personne (à l'exception des avocats).
• 3.18 Une rubrique réservée aux vérifications judiciaires et administratives ainsi qu'au dernier mouvement enregistré du travailleur étranger.
• 3.19 Une rubrique réservée au rapport d'enquête.

• 32. Après que le formulaire a été rempli et signé par le demandeur, les vérifications prévues aux points 3.17 et 3.18 sont effectuées. Les résultats sont joints au dossier et consignés dans la rubrique prévue à cet effet.
   

IV. Dispositions générales

• 4.1 La plainte relative au départ du lieu de travail peut être retirée au moyen d'une demande administrative (demande du Directeur général) présentée par l'employeur ou son représentant légal auprès du centre régional.
• 4.2 Le transfert de garantie (kafala) établi devant un notaire ou auprès de la Sûreté générale au profit d'un nouvel employeur est considéré comme une notification du retrait de la demande de levée de responsabilité et peut servir de fondement à l'annulation de l'avis émis à l'encontre du travailleur étranger.
• 4.3 Les dispositions auparavant applicables aux avis de fuite, notamment en ce qui concerne l'application ou l'exonération des frais durant la période de départ du lieu de travail, continuent de s'appliquer lorsque le travailleur est retrouvé ou arrêté pour infraction à la législation sur le séjour, pour une autre infraction pénale ou à la suite du transfert de sa garantie à un nouvel employeur.
• 4.4 Aucun certificat ni aucune copie de la plainte relative au départ du travailleur étranger de son lieu de travail ne sera délivré à l'employeur afin de récupérer la garantie bancaire déposée tant que le travailleur demeure en fuite sur le territoire libanais. Un certificat de départ ne sera délivré qu'après son départ du Liban ou son éloignement.
• 4.5 En ce qui concerne la suspension des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs faisant l'objet d'un avis de départ du lieu de travail (à l'exception des travailleurs et travailleuses domestiques ainsi que des travailleurs agricoles), les centres régionaux délivrent, après l'émission de l'avis, une attestation signée et cachetée au demandeur, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande distincte.