La direction générale de la sûreté générale déclare que dès le 01/11/2016,

Instructions cocnernant les modalités de délivrance des documents de voyage biométriques pour les réfugiés palestiniens au Liban

Délivrance de documents de voyage biométriques pour les Palestiniens enregistrés comme réfugiés au Liban.

Les demandes sont acceptées dans les centres régionaux de la Sûreté générale, à l'exception des centres suivants : Deir al-Ahmar, Shamstar, Mishmish (Akkar) et Shebaa, jusqu'à la fin du processus de liaison électronique avec la Direction générale de la Sûreté générale.

Les réfugiés palestiniens au Liban qui vivent dans le périmètre de travail des centres susmentionnés peuvent soumettre leurs demandes au centre le plus proche de leur lieu de résidence.
Premier chapitre
Principes généraux
- Les registres des réfugiés palestiniens au Liban sont tenus par la Direction générale des affaires politiques et des réfugiés, et par conséquent, le terme "réfugié palestinien au Liban" désigne le réfugié palestinien enregistré auprès de ladite Direction générale. 
- Un réfugié palestinien au Liban qui est enregistré auprès de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient "UNRWA" obtient un document de voyage pour une période de cinq ans, tandis que ceux qui ne sont pas enregistrés auprès de ladite agence obtiendront un document de voyage pour trois ans.
- Quant aux personnes inscrites au programme de la Direction générale de la Sûreté générale, ce sont celles qui ont obtenu précédemment des documents de voyage ou pour lesquelles d'autres formalités ont été enregistrées auprès de la Direction générale de la Sûreté générale.
- Les frais d'obtention d'un document de voyage biométrique pour un réfugié palestinien au Liban sont similaires aux frais spécifiés pour l'obtention d'un passeport biométrique libanais.

Chapitre deux
Article premier : Documents à présenter pour obtenir un document de voyage biométrique pour la première fois :
- "Demande de titre de voyage de réfugié palestinien au Liban" (un an, trois ou cinq ans) dûment remplie et certifiée par le maire de la région de résidence.
- Une carte de réfugié palestinien au Liban portant la photgraphie de l'intéressé avec une photocopie de celui-ci.
- Un extrait individuel d'état civil portant la photographie de l'intéressé, de moins de trois mois, avec une copie de celui-ci.
- Une carte d'enregistrement ou une déclaration de non-enregistrement, délivrée par l'UNRWA - Liban.
- Une photographie récente en couleur du visage entier sur fond blanc, conforme aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) de format 4,5 x 3,5 cm, non tirée d'une photo antérieure, certifiée par le sceau et la signature du maire après inscription du nom du propriétaire de la photo, du numéro de dossier et de la déclaration statistique.
- Document de voyage précédent, si disponible, avec une photo nette de la copie de la page des données personnelles.
- Frais financiers.
Remarque : La durée de validité du document de voyage est déterminée en fonction de ce qui suit :
  - Un an ou cinq ans pour un réfugié palestinien au Liban titulaire d une carte (de subsistance) de l UNRWA.
  - Un ou trois ans pour un réfugié palestinien au Liban sans carte UNRWA (carte de rationnement).

Article 2 : Documents à présenter pour remplacer le document de voyage biométrique :
Le document de voyage à remplacer est joint à tous les documents mentionnés à l'article 1 sans qu'il soit nécessaire d'inclure une carte de réfugié palestinien au Liban.
Remarques :
- Un mineur ne reçoit pas de document de voyage sans avoir obtenu le consentement de ses parents ou de son tuteur légal, et les mêmes dispositions approuvées pour le passeport biométrique libanais sont appliquées à cet égard.
- Au cas où les registres enregistrés sur ses documents ne comprennent pas la date de naissance complète (jour/mois/année), la personne concernée peut inclure un acte de naissance dûment signer pour valider la date qui y est mentionnée.
- Un réfugié palestinien au Liban qui est marié à un réfugié palestinien enregistré dans un autre pays et dont les restrictions sont toujours au Liban, doit inclure, lors de sa demande de document de voyage, une déclaration de l'UNRWA de moins de trois mois prouvant qu'il est toujours inscrit sur les listes de l'agence au Liban.

Article 3 : Inscription de la profession sur le document de voyage :
- L'intéressé peut demander, lors de la demande d'un document de voyage, d'y faire figurer sa profession après avoir joint un document à l’appui pour preuve.
- Pour inscrire la profession d'un commerçant, il faut inclure une carte d'affiliation valide délivrée par la Chambre d'industrie et de commerce, une circulaire commerciale ou un certificat d'enregistrement d'établissement certifié de moins d’un an à compter de la date de dépôt de la demande.
- Une licence universitaire approuvée par le ministère de l'Éducation et de l'enseignement supérieur est considérée comme un document officiel valable pour l'enregistrement de la profession pour les professions réglementées dans le cadre de syndicats (médecin, ingénieur...), ou la carte syndicale pour les professions qui permettent l'affiliation de réfugiés palestiniens.

Article quatre : Authentification des photocopies des pages du document de voyage :
- La personne concernée peut présenter une demande d'authentification de copies des pages du document par l'intermédiaire des centres régionaux ou directement au département des catégories spéciales, à condition que le document original et les copies soient certifiés au format A4, qu'un timbre fiscal de mille livres libanaises soit apposé sur chaque page et que le chef du département des catégories spéciales procède à l'authentification et à la signature.

Article cinq : Obtention de plus d'un document de voyage :
- Il est interdit à un réfugié palestinien enregistré au Liban d'obtenir plus d'un document de voyage, sauf avec une approbation exceptionnelle délivrée par le Directeur général de la Sûreté générale.

Article six : Cumul d'un passeport et d'un document de voyage :
- Il est interdit de cumuler le passeport libanais avec le document de voyage d'un réfugié palestinien au Liban.
- Un réfugié palestinien au Liban qui acquiert la citoyenneté libanaise et possède un document de voyage doit joindre ce document lorsqu'il demande un passeport libanais afin qu'il puisse être annulé par le département des catégories spéciales, qu'une référence à cela soit faite et qu'il lui soit retourné.
 
Article sept : Dispositions diverses :
- Les mêmes dispositions appliquées aux documents de voyage des réfugiés palestiniens au Liban sont appliquées aux passeports libanais en ce qui concerne les questions suivantes :
*La présence ou l'absence de la personne concernée.
*Echange exceptionnel.
*Perte d'un document de voyage.
* Vol d'un document de voyage.
* La recherche d'un document de voyage.
* Modification de l'écriture de certains caractères dans la langue étrangère.

Chapitre trois
Article 1 : Remplir la demande de document de voyage biométrique :
- Les mêmes principes adoptés pour remplir la demande de passeport libanais sont appliqués en ce qui concerne la demande de titre de voyage pour réfugié palestinien au Liban.

- La demande est soumise au lieu de résidence choisi, qui se charge de :
* Vérifier l'authenticité des pièces justificatives, et faire correspondre leurs occurrences avec les incidents enregistrés sur la demande de document.
* Certifier la photo du demandeur du document, la tamponner et la signer après avoir mentionné le nom et le prénom de son titualire, le numéro de dossier et l'état statistique sans l'apposer sur la demande.
* Remplir les cases qui lui sont désignées et inscrir les déclarations personnelles de deux témoins (libanais ou réfugiés palestiniens au Liban) sans qu'il soit nécessaire de joindre des copies de leurs documents personnels et prendre leurs signatures dans la case prévue à cet effet.
* Apposer le cachet du maire sur la demande et son sceau.

Remarque : Ces instructions sont en vigueur à partir du 01/11/2016.